Le régime des biens d’une délégation de service public

Dans un arrêt en date du 21 décembre 2012 (n°342788), le Conseil d’Etat rappelle et précise les règles applicables aux biens (meubles ou immeubles) utilisés dans le cadre d’une DSP ou d’une concession de travaux. Le Conseil d’Etat rappelle la définition des « biens de retour », « biens de reprise » et « biens propres ». Il précise que les biens de retour immobilier relèvent du régime de la domanialité publique et, qu’à ce titre, le délégataire peut bénéficier sur ces biens de droits réels selon les modalités fixées au CGPPP et au CGCT. Les biens de reprise amortis au cours de l’exécution du contrat font retour gratuitement à la personne publique et, si le contrat le prévoit, les biens de reprise non amortis peuvent également revenir gratuitement à la collectivité. En cas de résiliation anticipée de la convention de DSP, le délégataire est fondé à solliciter réparation au titre l’amortissement incomplet des biens repris. Pour le calcul de son préjudice, le Conseil d’Etat renvoie à la notion de valeur nette comptable inscrite au bilan.