Le relèvement du seuil de 4 000 à 15 000 € devrait intervenir avant la fin de l’année

Lors d’un discours prononcé le 14 novembre, Monsieur François FILLON a annoncé qu’il allait prochainement signer un décret relevant le seuil de mise en concurrence de 4 000 à 15 000 € HT. Le décret à venir sera probablement déféré à la censure du Conseil d’Etat, comme l’a été avant lui son prédécesseur relevant le seuil de 4 000 € à 20 000 € HT. Néanmoins, dans cette hypothèse, les pouvoirs adjudicateurs relevant du CMP et, éventuellement, ceux relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005, pourront passer leurs « petits achats » sans publicité ni mise en concurrence préalables et ce, jusqu’à l’éventuelle annulation du décret à venir par le Conseil d’Etat.