10.05.2017 Publié dans Marchés publics

Le rôle du maître d’œuvre dans les marchés globaux de performance

A son entrée en vigueur il y a un an, l’ordonnance n°2015-899 a refondu les anciens contrats de REM et de CREM en créant les nouveaux marchés publics globaux de performance (MGP).

Ces marchés permettent de confier à un seul groupement la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’un ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure, à condition de lui avoir fixé des objectifs de performance déterminant son niveau de rémunération. Ce contrat lie donc financièrement le concepteur, au réalisateur, à l’exploitant et au mainteneur.

En pratique, l’imprécision de l’ordonnance rendait difficile la détermination du rôle du maître d’œuvre dans ce marché dérogatoire à la loi MOP.

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 était tout de même venue préciser qu’une équipe de maîtrise d’œuvre devait obligatoirement être identifiée dans le cadre de ces marchés et que, pour la réalisation d’un bâtiment, il devait être confié à cette équipe les missions prévues par la loi MOP.

Le décret n°2017-842 du 5 mai 2017 précise que la maîtrise d’œuvre doit se voir confier au minimum les études d’avant-projet définitif (APD). Par ailleurs, le texte détaille l’objet des études d’esquisse (article 3), des études d’avant-projet sommaire et des études d’avant-projet définitif (article 4), des études de projet (article 5) ainsi que des études d’exécution (article 6) dans le cadre spécifique des marchés globaux.

Ces dispositions, qui concernent également les marchés de conception-réalisation, s’appliqueront aux marchés lancés à partir du 1er juillet 2017.