« Les citoyens européens ont besoin à la fois de services publics forts et d’un marché intérieur efficace s’appuyant sur des règles de concurrence solides. Cette nouvelle exemption facilitera la prestation de nombreux services publics de petite envergure et de portée locale et permettra à la Commission à concentrer ses efforts sur les affaires dans lesquelles les aides d’État ont un réel impact sur la concurrence et les échanges entre États membres« , a expliqué Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.
Cette position pragmatique de l’Europe fait bouger les lignes en matière d’aide publique et, si les collectivités territoriales jouent le jeu, le milieu associatif local devrait en tirer bénéfice.
Une sécurité juridique renforcée par la fixation d’un cadre clair
Le 25 avril 2012, la commission européenne a adopté le règlement de minimis pour les services d’intérêt économique général (SIEG). Il s’agit d’activités de service marchand, correspondant à la vente de biens ou de services, remplissant des missions d’intérêt général et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public. Pour le milieu associatif, cela concerne des secteurs d’activités variés tels que la culture, la protection de l’environnement, les activités socio-éducatives, le sport, la petite enfance ou encore la fin de vie.
Désormais, les sommes de 500 000 € maximum octroyées à un SIEG sur une période de trois exercices fiscaux glissants ne sont pas considérées comme des aides devant être notifiées à la Commission européenne. Pour l’Europe, ces sommes qui représentent le budget de fonctionnement d’une petite association de quatre à cinq personnes, n’affectent pas la concurrence ni les échanges entre États membres. Elles correspondent en réalité aux coûts supplémentaires liés à une prestation de service public. Ceci justifie donc que le seuil soit supérieur au seuil de minimis applicable aux autres aides versées, soit 200 000 € sur trois années.
Ce plafond trouvera à s’appliquer quelle que soit la forme de l’aide. Qu’elle soit financée en tout ou partie au moyen de ressources provenant de l’Union est également indifférent.
Une réduction prévisible des charges administratives
Applicable jusqu’à fin 2018, cette mesure présente un double avantage. En deçà de 500 000 € sur trois ans, les collectivités locales ainsi que les acteurs associatifs locaux seront déchargés de contraintes administratives à la fois lourdes et longues (constitution de dossiers, notification à la commission, etc…). Surtout, ce nouveau seuil autorise la perspective de versement de subventions beaucoup plus importantes.
Pour bénéficier d’une telle aide, il incombe aux associations de définir le service d’intérêt économique général qu’elles entendent rendre à la collectivité et budgéter leur fonctionnement sur trois ans. Les aides accordées devront naturellement s’inscrire dans un cadre contractuel, à savoir : une convention d’objectifs et de moyens, une convention de délégation de service public ou un marché public.
En temps de crise, cette mesure apparaît sans conteste comme une bonne nouvelle pour le milieu associatif. Il restera naturellement à s’entendre sur la notion de SIEG.