L’encadrement de l’attribution limitée des lots

Dans un arrêt du 20 février 2013, Société des Laboratoires Biomnis (n°363656), le Conseil d’Etat pose pour la première fois les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de lots attribués aux candidats. La restriction doit avoir pour objectif « de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s’adressant à une pluralité de cocontractants ou de favoriser l’émergence d’une plus grande concurrence« . En pratique, le nombre limitatif de lots doit être indiqué dans les documents de la consultation. Le pouvoir adjudicateur doit en outre préciser si la présentation d’une candidature pour un nombre de lots supérieur à celui pouvant être attribué à un même candidat est autorisée. Si tel est le cas, l’acheteur public doit également indiquer dans le règlement de la consultation « les modalités d’attribution des lots en les fondant sur des critères ou règles objectifs et non discriminatoires« . Le classement des lots par ordre d’importance volumétrique et l’attribution du lot le plus important répond à cette exigence.