Les marchés publics à l’épreuve des procédures collectives

La Direction Générale des Finances du Ministère du Budget vient de publier une nouvelle instruction n°12-005-MO du 26 janvier 2012 intitulée « Marchés publics et procédures collectives« . Il s’agit d’un document pratique visant à répondre à la majorité des questions qu’un acheteur public peut se poser lorsqu’il est confronté à une législation qu’il connaît mal : le Droit des procédures collectives. L’instruction passe en revue plusieurs hypothèses, notamment celles de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’un sous-traitant, de la résiliation du marché d’un titulaire placé en liquidation judiciaire, des modalités de déclaration des créances, du rôle de l’administrateur judiciaire, des possibles conflits entre saisie-conservatoire ou saisie-attribution et procédure collective, de la mise en jeu des cautions et des garanties, etc. …