Le nouvel article L.421-26 du CCH soumet les marchés des Offices Publics de l’Habitat (OPH) à l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005. Nés de la fusion le 1er février 2007 des OPHLM et des OPAC, les OPH peuvent désormais choisir librement (sans aucune restriction) les modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés inférieurs aux seuils communautaires et se dispenser du formalisme de la commission d’appel d’offres. Les OPH doivent néanmoins continuer à s’inspirer du Code concernant l’exécution de leur marché (délai de paiement, acompte, etc. …). En effet, l’ordonnance du 6 juin 2005 et son décret d’application ne prévoient aucune règle en la matière.
Autre difficulté : la rareté de la jurisprudence relative à la passation et à l’exécution des marchés soumis à l’ordonnance n’aidera pas beaucoup les OPH en cas de litige.
Les OPH peuvent naturellement continuer à appliquer le Code des marchés publics s’ils décident de s’y soumettre volontairement comme le prévoit expressément l’ordonnance.