L’article 11 du code des marchés publics imposait aux candidats de signer leurs offres. L’une des petites « révolutions » de la réforme intervenue le 1er avril 2016 est la suppression de cette obligation, jugée problématique pour les PME.
Pour cela, la DAJ de Bercy a fait paraître un nouveau modèle d’acte d’engagement, le formulaire ATTRI1 se substituant au DC 3. Celui-ci n’est signé par le candidat retenu qu’au moment de l’attribution du marché.
Suite à l’émotion suscitée par ce « bouleversement », assez critiquable d’un point de vue juridique, le Ministère de l’économie vient de préciser que l’acheteur peut toutefois exiger que l’offre soit signée, à condition que cela soit précisé au règlement de la consultation ou dans l’avis de marché (Réponse du ministère de l’économie à QE n° 21405, JO Sénat 16/06/2016, p. 2691).
A n’en pas douter, les acheteurs vont recourir à cette méthode permettant de sécuriser les offres ou comment relativiser l’impact d’une réforme.