Dans le cadre d’un marché de voirie de la Métropole de Rouen, le groupement Eurovia-Colas s’est vu infliger des pénalités pour retard dans l’exécution des travaux.
Après une longue procédure tendant à l’annulation de ces pénalités, le conseil d’Etat a jugé dans un arrêt du 20 juin 2016 (n°376235) que le titulaire du marché accepte implicitement les travaux supplémentaires demandés par ordre de service si aucune réclamation n’est élevée dans les quinze jours.
C’est pourquoi la Métropole était fondée à infliger des pénalités au groupement pour cause de retard dans l’exécution des travaux supplémentaires.
En outre, même si les pénalités de retard ont été infligées tardivement, cette circonstance ne méconnaît pas le principe de loyauté des relations contractuelles, dans la mesure où ces pénalités résultent justement des termes du contrat.
Enfin, les pénalités représentant 26 % du montant total du marché n’ont pas été jugées excessives par le conseil d’Etat.