Les PPP des collectivités territoriales sous « surveillance » de l’Etat au 1er janvier 2016

La loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014, de programmation des finances publiques pour les années 2015 à 2019 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014. Cette loi prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, les PPP (contrats de partenariat, AOT, BEA, contrats de crédit-bail) passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics devront faire au préalable l’objet d’une évaluation transmise aux services de l’Etat compétents. L’Etat rendra ainsi un avis non obligatoire qui devra cependant être porté à la connaissance de l’Assemblée délibérante de la collectivité concernée avant l’approbation du PPP. Concernant les PPP passés par les administrations publiques centrales et les établissements publics de santé (BEH), la loi de programmation impose que seul l’Etat puisse conclure ces PPP à compter du 1^er janvier 2015.