Selon le Tribunal des conflits, le juge judiciaire est compétent lorsque deux personnes privées concluent un contrat portant sous-occupation du domaine public à la condition que la personne privée accordant cette sous-occupation ne soit pas titulaire d’une convention de délégation de service public. Dans ce cas précis, la compétence du juge administratif pourra être écartée.
Cette décision concerne notamment les collectivités locales qui confient à des tiers privés la gestion de leurs infrastructures à usage direct du public mais non soumis à un service public (équipements sportifs, salles des fêtes ou d’expositions,…).
TC, 14 mai 2012, Mme A c. Société d’exploitation sports et événement, req. n°C3836.