L’Ordonnance et le décret « concession » sont publiés

L’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession a été publiée au JO le 30 janvier 2016. Elle transpose en droit interne la Directive n°2014/23/UE relative à l’attribution de contrats de concession. Ce texte unifie les régimes juridiques internes relatifs aux concessions de travaux et aux délégations de service public. Le décret d’application de cette ordonnance, décret n°2016-86 du 1^er février 2016, a été publié le 2 février au JO. Il fixe les règles de passation et d’exécution des contrats de concession. L’Ordonnance du 29 janvier 2016 et le décret du 1^er février 2016 entreront en vigueur le 1^er avril 2016. En d’autres termes, les DSP lancées (envoi de l’AAPC à la publication) avant cette date restent soumises à la loi Sapin.