Marchés des SEML et théorie du mandat.

Dans un arrêt du 11 mars 2011 « Communauté d’agglomération du Grand Toulouse » (n°330722), le Conseil d’Etat a indiqué que, dans le cadre de l’aménagement d’une ZAC, la convention conclue avec une SEML ne pouvait être qualifiée de mandat que dans le cas où la convention avait pour objet unique « de faire réaliser pour la compte de la Communauté d’agglomération des ouvrages destinés à lui être remis dès leur achèvement ou leur réception ». En conséquence, le Conseil d’Etat précise qu’en dehors d’un tel mandat, les marchés lancés par la SEML sont des contrats de droit privé relevant du juge judiciaire.