Parmi ses nombreuses dispositions, la loi du 4 août 2008 procède également à la modernisation" de la législation applicable à l'équipement commercia (...)
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03.09.2008
Publié dans Contrats complexes & innovants
La r̩forme des contrats de partenariat public Рpriv̩
La loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 portant réforme de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public-privé (PPP) a pour but de dà (...)
Lire la suiteUN PROCEDE PROPRE AU DROIT DES SOCIETES Les dispositions de la loi du 7 juillet 1983 relatives aux sociétés d’économie mixte locales, codifiées aux (...)
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03.09.2007
Publié dans Marchés publics, Passation
Le droit au recours des concurrents évincés d’un contrat public s’élargit
Suite à une décision du Conseil d'Etat en date du 16 juillet 2007, le tiers à un contrat public peut désormais en constester la légalité dans les deu (...)
Lire la suiteS’agissant des affaires de la commune, le conseil municipal décide, le maire exécute. Dans un arrêt du 10 janvier 2007, le Conseil d’Etat rappelle a (...)
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