Dans un arrêt du 24 novembre 2010 « Association Lehugeur-Lelièvre » (req. n°2010-022271), le Conseil d’Etat est venu préciser dans quelles condit (...)
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News
12.12.2010
Publié dans Contentieux, Marchés publics
Le recours simplifié au Comité consultatif de règlement amiable (CCRA)
Un décret du 8 décembre 2010 est venu simplifier les modalités de saisine des CCRA visées à l’article 127 du CMP et raccourcir les délais d’in (...)
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07.12.2010
Publié dans Contentieux, Marchés publics
Référé-précontractuel : pas d’irrecevabilité en cas d’absence de notification
Dans un arrêt du 10 novembre 2010 « Ministre de la Défense" (n°341132), le Conseil d’Etat vient de préciser que le défaut de notification de la req (...)
Lire la suiteDans un arrêt du 24 novembre 2010 "Commune de Ramatuelle"(n°336264), le Conseil d’Etat a considéré qu’une commission de DSP pouvait rejeter la ca (...)
Lire la suiteLa DAJ rédige actuellement un projet de texte visant à intégrer les aspects de performance énergétique des contrats suite aux lois Grenelle 1 et 2 (...)
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