Sur saisine du Tribunal administratif de Rennes, le Conseil d’Etat vient de rendre un avis précisant que la jurisprudence « SMIRGEOMES » ne s’applique pas au recours en contestation de la validation du contrat, dit recours TROPIC. Tous les moyens peuvent donc être soulevés à l’appui de ce recours sans qu’ils aient besoin d’avoir lésé le requérant. Le Conseil d’Etat vient également préciser la notion de « concurrent évincé », qualité nécessaire pour formuler un recours TROPIC. Dispose donc de cette qualité « tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, qu’il n’aurait pas été admis à présenter une offre ou qu’il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable« .
12.04.2012
Publié dans Contentieux, Marchés publics