02.05.2012 Publié dans Contentieux, Marchés publics

Référé-précontractuel : la notion de « candidat lésé » précisée

Dans un arrêt du 11 avril 2012 « Syndicat Ody, 1218 Newline du Lloyd’s de Londres » (n°354652), le Conseil d’Etat précise que le candidat qui a présenté une candidature irrecevable ou une offre irrégulière n’est pas susceptible d’avoir été lésé par la sélection irrégulière d’une offre concurrente. Le candidat évincé n’aura un intérêt à agir que si son offre a été jugée régulière et ce, quelque soit son classement à l’issue du jugement des offres. La Haute juridiction affine ainsi la définition du « candidat lésé » qu’elle avait esquissé dans son arrêt « Département des Bouches du Rhône » du 27 octobre 2011 (req. n°350935).