Dans un arrêt du 10 novembre 2010 « Ministre de la Défense » (n°341132), le Conseil d’Etat vient de préciser que le défaut de notification de la requête en référé-précontractuel au pouvoir adjudicateur visé à l’article R. 551-1 du Code de justice administrative n’entrainait pas l’irrecevabilité de ce recours.
Ce faisant, le Conseil d’Etat retire toute efficience aux dispositions de l’article R. 551-1 du Code de justice administrative.