Référé précontractuel : une annulation proportionnée au manquement

Dans un arrêt « Commune de Barbechat » du 23 juillet 2012 (n°359103), le Conseil d’Etat affine l’office du juge des référés précontractuel : le juge doit d’abord apprécier l’ampleur du manquement, pour ensuite déterminer l’étendue de l’annulation qu’il prononce. En l’espèce, la société retenue avait fait le choix de matériaux non prévus par les documents de la consultation. Le magistrat du Tribunal administratif n’avait pas fait dans le détail et avait annulé l’intégralité de la procédure (lots n°1 et 2). La Haute juridiction, se voulant plus pragmatique, annule en tant que l’ordonnance et retient uniquement l’annulation de la phase de sélection des offres pour le seul lot concerné.