Après plusieurs versions longuement débattues, l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2015. Premier pas de la fusion annoncée de la commande publique (marchés publics, concessions et contrats de partenariat), cette ordonnance transpose les directives européennes du 26 février 2014 « Marchés publics secteurs classiques » et « Marchés publics secteurs spéciaux » et constitue la première brique du futur Code de la commande publique. Il s’agit néanmoins d’une transposition en pointillés car beaucoup de dispositions seront précisées ultérieurement par voie réglementaire. A ce stade, les principales évolutions sont les suivantes :
- L’allotissement : un principe et des exceptions
L’article 32 de l’ordonnance rappelle le principe de l’allotissement désormais également applicable aux marchés de l’ordonnance du 6 juin 2005. Ce principe connaît néanmoins de nombreuses exceptions visées à la section relative aux marchés publics globaux (conception-réalisation, performance et sectoriels). Il s’agit ici d’un paradoxe sévèrement critiqué par les organisations professionnelles dans la mesure où le Gouvernement annonçait un accès facilité des PME à la commande publique (systématisation de l »allotissement) tout en renforçant dans cette ordonnance les possibilités de recours aux contrats globaux, donc non allotis, qui favorisent eux, les entreprises nationales.
- L’évaluation préalable
Actuellement les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat nécessitent une évaluation préalable du mode de réalisation du projet. L’article 40 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 étend cette évaluation à tous les marchés de partenariat et aux « gros » marchés publics au-dessus d’un certain montant qui sera fixé ultérieurement par décret. Lors des débats, il a été évoqué 100 M€ HT.
- Les marchés de partenariat
Les « contrats de partenariat » de l’ordonnance de 2004 deviennent les « marchés de partenariat ». Les modalités de recours et de passation ne connaissent aucune évolution notable. Le seuil financier permettant le recours à ce contrat global sera déterminé ultérieurement par décret.
- Les concours
Il y eu beaucoup de polémiques à ce sujet lors des débats de transposition, principalement sur la spécificité du métier de maître d’œuvre. Le recours non obligatoire à la procédure de concours décevra donc les architectes et aucun renvoi au décret n’est prévu en la matière.
- Les interdictions de soumissionner
Les articles 45 à 48 de l’ordonnance visent un certain nombre d’hypothèses dans lesquelles l’acheteur public peut écarter la candidature d’un opérateur. La nouveauté réside dans les cas d’interdiction de soumissionner facultative (article 48). Par exemple, les acheteurs pourront désormais décider d’exclure de leurs procédures toute personne qui n’aurait pas respecté ses obligations contractuelles au cours des trois dernières années. De même, l’acheteur pourra écarter la candidature d’une personne ayant participé en amont à la préparation de la procédure, ce qui vise principalement les AMO et autres consultants.
- L’entrée en vigueur
L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions sera fixée prochainement par décret et interviendra au plus tard le 1er avril 2016. Toutefois, l’article 103 de l’ordonnance prévoit que les procédures lancées à compter du 1er janvier 2016 devront se conformer à cette ordonnance.
- Le projet de relèvement du seuil de 15.000 € HT
Depuis le 19 août, la DAJ de Bercy soumet à concertation un projet de décret visant à modifier certains seuils du Code des marchés publics. Ce projet permettrait de passer des marchés sans publicité et mise en concurrence en-dessous du seuil de 25.000 € HT, aujourd’hui fixé à 15.000 € HT.
Il sera rappelé que ce seuil a été de 4.000 €, puis 20.000 €, puis de nouveau 4.000 € et enfin 15.000 €.
Au sein de l’Union européenne, le montant des petits achats varie énormément : 40.000 € en Italie, 20.000 € en Roumanie ou 50.000€ pour les travaux en Espagne. Ce relèvement du seuil suscite un vif débat entre les pour et les contre. Bercy tranchera très bientôt.