Relèvement à 500 000 € du seuil de minimis pour les SIEG

Le règlement sur les aides de minimis accordées en compensation d’une prestation de service d’intérêt économique général (SIEG) est paru au JOUE du 27 avril 2012. Pour les aides d’un montant maximum de 500 000 € accordés aux entreprises  et associations sur une période de trois exercices fiscaux, les collectivités et l’État sont désormais exemptés de l’obligation de notification à la Commission.Ce nouveau plafond s’applique quelle que soit la forme de l’aide, même si elle est financée au moyen de ressources provenant de l’Union. Ce relèvement du seuil vise à faciliter la prestation de nombreux services publics, dans les domaines par exemple des prestations sportives et culturelles.