Résiliation et non renouvellement : contrôle de l’indemnisation excessive

Par un arrêt « CCI de Montpellier » du 22 juin 2012 (n°348676), le Conseil d’Etat opère désormais un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation concernant les indemnités de résiliation ou de non renouvellement versée au cocontractant de l’administration. En l’espèce, la somme correspondant à cinq années de recettes, sans décompte de charge, était excessive. Elle doit donc être proportionnée au montant du contrat ; le Conseil d’Etat rappelant ici l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités.