TA de RENNES : les statistiques 2010 du contentieux des marchés

A la fin de l’année 2010, le TA de RENNES disposait d’un stock de 249 requêtes (référé + fond) enregistrées dans la rubrique « marchés et contrats ». Dans le stock des dossiers enregistrés au fond, il reste au TA à juger 46 requêtes de 2008, 62 de 2009 et 69 de 2010. Au 11 avril 2011, 22 nouvelles requêtes au fond ont été enregistrées, dont 9 recours « Tropic ». En 2010, ont été enregistrés 33 référés-précontractuels, ainsi que 4 (utopiques) référés « Tropic ». Le TA a jugé en 2010 78 dossiers en matière contractuelle contre 58 en 2009 et 70 en 2008.

Informations communiquées par Monsieur Christian gualeni, président de la 3ème chambre du ta de rennes