Déposé le 30 juillet 2014, le projet de loi sur la Transition Energétique pour une croissance verte fait actuellement l’objet de débats parlementaires dans le cadre d’une procédure accélérée. Cette procédure visée à l’article 45 de la Constitution 1958 permet de réduire le délai d’approbation de la loi en organisant une seule lecture au lieu de deux. Le projet de loi a été préalablement examiné par les commissions spéciales « affaires économiques » et « développement durable ».
Le projet comporte huit titres, portant les grands objectifs de la loi :
Titre I : Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique de la France et lutter contre le réchauffement climatique : ce titre donne comme objectifs communs de réduire la facture énergétique de la France (32% d’énergies renouvelables en 2030), de diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 40% à l’horizon 2030 et les diviser par 4 en 2050 ou encore de réduire le recours aux énergies fossiles (- 30% en 2030). Il créé ainsi le concept de « territoire à énergie positive« .
Titre II : Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois : ce titre vise à accélérer la rénovation énergétique notamment par une meilleure isolation des bâtiments (500 000 rénovations lourdes par an d’ici 2017), à renforcer les performances énergétiques des constructions, maîtriser la consommation notamment par des systèmes de compteurs intelligents et développer l’exemplarité énergétique des bâtiments sous maîtrise d’ouvrage public. A noter également, le développement des programmes de formation des professionnels du bâtiment et les lancements immédiats d’appel à projets.
Titre III : Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé : ce titre prévoit des mesures pour que la mobilité contribue aux économies et énonce un objectif de 10 % de production d’énergie venant de sources renouvelables dans tous les modes de transport d’ici 2020. Les principales mesures retenues visent au développement des transports propres notamment dans les flottes publiques et la grande distribution (afin d’atteindre également un objectif industriel de stimulation du marché), le déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, la restriction de circulation en fonction de la qualité de l’air ou encore des primes de conversion de véhicules polluants par des véhicules propres.
Titre IV : Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage : le projet de loi veut faire évoluer nos modes de production, de distribution et de consommation en prolongeant la durée de vie des produits et générer une nouvelle politique industrielle. Un des objectifs principaux est d’encourager une politique de réduction des déchets à la source et leur valorisation énergétique en application de la directive-cadre sur les déchets afin de diviser par deux la quantité de déchets mise en décharge d’ici 2025 (cela se traduit par exemple par un objectif de valorisation de 70 % des déchets du BTP à l’horizon 2020)
Titre V : Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires : Pour ce faire, le projet de loi permet de réformer les modes de soutien aux énergies renouvelables et de favoriser le financement participatif. Ce titre instaure également une rénovation de la gestion des concessions hydroélectriques (notamment par la création d’une SEM dédiée), certaines simplifications administratives (comme l’expérimentation de l’autorisation unique sur le territoire pour certaines catégories d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) et des modifications du dispositif d’appel d’offres.
Titre VI : Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens : ce titre vise majoritairement à renforcer la transparence et la communication d’information aux riverains ainsi que les missions de l’autorité de sûreté nucléaire. Il fixe également des objectifs programmatiques en matière de politique de gestion des déchets radioactifs.
Titre VII : Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité : ce titre vient ajuster le droit en vigueur pour faciliter les projets (énergies renouvelables, réseaux, ouvrages linéaires énergétiques). Pour cela, il apporte une clarification des cadres économiques et tarifaires afin de sécuriser les investissements.
Titre VIII : Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’État le pouvoir d’agir ensemble : Il comporte les dispositions pour la planification de la politique énergétique. Les trois principaux documents de planification (budget carbone, stratégie nationale bas carbone, programmation pluriannuelle de l’énergie) seront élaborés par décret.
Le projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2188.asp