Une décision de résiliation n’a pas à mentionner les voies et délais de recours

Dans un arrêt du 11 avril 2012 « société PRATHOTELS » (n°355356), le Conseil d’Etat vient préciser qu’une mesure de résiliation d’un contrat public constitue une mesure d’exécution dudit contrat et non une décision administrative au sens de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Aussi, les dispositions de l’article R. 421-5 du même code, qui subordonnent l’opposabilité des délais de recours ouverts à l’encontre d’une décision à la notification des voies et délais de recours, ne peuvent être utilement invoquées. En conséquence, faute d’avoir fait l’objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de sa connaissance par le cocontractant, la mesure de résiliation devient définitive. La Cour administrative d’appel de DOUAI avait déjà rappelé cette règle dans un arrêt du 20 septembre 2011 (CAA Douai, Commune d’Ailly sur Noye, n°10DA00906).