Passation

L'article 11 du code des marchés publics imposait aux candidats de signer leurs offres. L'une des petites « révolutions » de la réforme intervenue l (...)

La directive 2014/24/UE, au d) de son article 10, exclu du champ d'application du Droit de la commande publique les marchés de services ayant pour objet l (...)

Dans un arrêt du 21 octobre 2015 (n°391311), le Conseil d'Etat a jugé qu'un acheteur public pouvait imposer au candidat le chiffrage de deux solutions a (...)

La Commission européenne a récemment communiqué aux Etats membres les projets de règlements fixant les nouveaux montants au-dessus desquels les directi (...)

Le 15 septembre dernier, la DAJ de Bercy a publié la synthèse de sa consultation relative au projet de décret modifiant certains seuils du Code des marc (...)