Contentieux

Lorsqu’a été introduit en droit français la nouvelle procédure du référé contractuel par l’ordonnance du 7 mai 2009, les praticiens avaient pu l (...)

Face à l’éviction irrégulière, ou présumée comme telle, d’un marché public, le candidat malheureux dispose essentiellement de deux recours d (...)

Dans le cadre de la passation d’un contrat public, dès qu’elle a fait son choix sur une candidature ou sur une offre, la personne publique avise tous (...)

Les entreprises sont souvent candidates à l’obtention d’une commande publique (marché de travaux, de fournitures ou de services). Si elles estim (...)