Actualité des DSP : précisions sur les modalités d’exécution

Le 4 mai, le conseil d’Etat est venu préciser les modalités de résiliation d’une convention de DSP. Il a jugé que la personne publique délégante devait indemniser le délégataire de la valeur non amortie des biens de retour en cas de résiliation anticipée et ce, même si l’exploitation aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir (CE, 4 mai 2015, Société Domaine Porte des neiges, n°383208). Cette décision tend donc à supprimer le risque d’exploitation normalement transféré au délégataire et met la collectivité face à un paradoxe financier : mettre la main à la poche alors qu’elle souhaite stopper l’hémorragie d’une gestion déléguée structurellement déficitaire.