La loi relative à la protection du secret des affaires du 30 juillet 2018 consacre, en la définissant pour la première fois, la notion de « secret des (...)
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07.09.2018
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News
La DAJ de Bercy vient de publier sur son site le plan détaillé (42 pages) du futur code de la commande publique. Les principaux axes de ce plan sont les (...)
Lire la suiteRte, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en France, filiale d’EDF, vient de mettre en ligne un rapport intitulé « Bilan él (...)
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10.05.2017
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Le rôle du maître d’œuvre dans les marchés globaux de performance
A son entrée en vigueur il y a un an, l’ordonnance n°2015-899 a refondu les anciens contrats de REM et de CREM en créant les nouveaux marchés publics (...)
Lire la suiteAprès avoir été habilité par la loi Sapin II, le gouvernement a pris le 19 avril 2017 l’ordonnance n°2017-562, qui constitue une évolution majeure (...)
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