Alors que le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 permettait aux titulaires des marchés de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d’établir des factures électroniques, l’arrêté du 9 décembre 2016 précise les conditions de mise en œuvre de cette facturation.
Cette facturation devra se faire sur le portail officiel « Chorus Pro » ; l’arrêté précise les modalités techniques de transmission de la facture par le titulaire du marché au portail Chorus Pro, puis du portail à l’acheteur public. Il existe trois modes au choix : en mode « flux », en mode « portail » ou en mode « service ».