Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) vient de mettre en ligne une circulaire en date du 14 septembre 2015 relative à l’application du règlement n°1407/2013 de la CE du 18/12/13 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité de fonctionnement de l’UE aux aides de faibles montants dites de minimis.
Le Commissariat rappelle ainsi les différentes règles applicables à l’octroi d’une aide de minimis par une collectivité territoriale ou par l’Etat à une entreprise ; la qualité d’entreprise étant entendue de manière large et tout secteur confondu.
En annexe de la circulaire, se trouve un modèle de déclaration d’aide par l’entreprise, ainsi qu’un clausier pour la rédaction des conventions d’aides.