04.07.2013 Publié dans Aides d'Etat

Aides aux entreprises : propositions de réforme

Le rapport sur les interventions économiques en faveur des entreprises rendu le 18 juin dernier sera présenté le 17 juillet au comité interministériel pour la modernisation de l’action publique. Le bilan posé est le suivant : ces interventions sont très nombreuses, fragmentées et insuffisamment orientées vers les défis de demain ce qui limite leur efficacité. A partir de ce constat, le rapport propose de réformer l’ensemble du système. Il s’agit de maintenir et développer les aides à l’investissement, l’innovation, l’industrie et l’international, de réduire ou supprimer les aides inefficaces et de rationaliser l’intervention publique. Cette rationalisation consiste à faire de la région le chef de file des interventions des collectivités. Pour cela, il est proposé de ne conserver qu’une seule agence de développement économique par région sur les 110 ; de transférer à la région toutes les compétences locales de développement économique à l’exception de l’immobilier d’entreprises ; de réunir dans un document stratégique régional unique toutes les interventions des collectivités et d’instituer un guichet unique dans chaque région.