04.06.2012 Publié dans Contentieux, Marchés publics

Béziers II : le recours gracieux ne proroge pas le délai contentieux

Dans un arrêt du 30 mai 2012 « PRORESTO » (n°357151), le Conseil d’Etat déroge au principe selon lequel le recours administratif proroge le délai de recours contentieux. La demande du cocontractant de l’administration enregistrée plus de deux mois après la prise de connaissance de la résiliation est donc tardive. Poursuivant son œuvre de clarification de la jurisprudence Béziers II, la Haute juridiction confirme ainsi qu’une mesure de résiliation est une mesure d’exécution contractuelle et non une décision administrative au sens de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative (CE, société PRATHOTELS, 11 avril 2012, req. n°355356, cf. news du 17/04/2012)