08.07.2005 Publié dans Délégation de service public, Passation

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : les étapes de sa mise en place par une commune de moins de 10 000 habitants

L’article L 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit la délégation de service public comme : « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service ». Le recours à la gestion déléguée des services publics locaux, tel qu’un casino, une criée ou une piscine, est encadré par les dispositions de la loi du 29 janvier 1993, dite « Loi Sapin », codifiées aux articles L 1411-1 à L 1411-18 et aux articles R 1411-1 à R 1411-6 du CGCT. La complexité des règles de passation des délégations de service public a vocation à créer l’insécurité juridique et, donc, les risques de contentieux. En effet, la violation des règles de publicité et de mise en concurrence constitue une cause de nullité absolue du contrat susceptible d’être relevée d’office par le juge administratif ; obligeant ainsi les parties à procéder à la résolution du contrat, soit d’un commun accord, soit par voie juridictionnelle. Pour éviter une telle insécurité, la commune doit scrupuleusement respecter les différentes étapes de la mise en place d’une gestion déléguée. Il en existe principalement cinq.

LE CHOIX DE LA GESTION DELEGUEE

La commune doit tout d’abord rédiger un rapport présentant les caractéristiques du service concerné, ainsi que les prestations que devra assurer le délégataire. Le comité technique paritaire rend ensuite un avis consultatif au vu duquel le conseil municipal statue. La collectivité peut, par ailleurs, décider de toute autre consultation qu’elle considère opportune. Au vu du rapport sur le mode de gestion prévu et des différents avis émis, le conseil municipal autorise le maire à lancer la procédure de délégation de service public. Le conseil municipal peut, également, dans la même délibération, décider de mettre en place, si elle n’est pas déjà instituée, la commission de délégation de service public.

Il est à noter qu’une proposition de loi n° 207 à l’initiative de Monsieur GAUDIN, Sénateur, est actuellement en cours de discussion dans le but de créer une similitude entre la composition de la commission de délégation de service public et celle de la commission d’appel d’offres des marchés publics.

LA PUBLICITE DU RECOURS A LA GESTION DELEGUEE

La décision de recourir à une gestion déléguée doit faire l’objet d’une double publicité légale. Un avis de publicité doit être inséré dans un journal d’annonces légales et dans une revue spécialisée devant correspondre strictement au secteur économique concerné par la délégation. L’avis de publicité nationale comporte au minimum trois rubriques : la date limite de présentation des offres de candidature, les modalités de présentation des candidatures et les caractéristiques essentielles de la convention envisagée ; notamment, son objet et sa nature. Par ailleurs, pour les concessions de travaux d’un montant supérieur ou égal à 5.000.000 d’euros H.T., un troisième avis de publicité doit être inséré au Journal Officiel de l’Union Européenne.

LE CHOIX DES CANDIDATS ADMIS A PRESENTER UNE OFFRE

La commission de délégation de service public procède à l’ouverture des offres de candidature et vérifie que celles-ci sont complètes. Si les candidats présentent des garanties et aptitudes suffisantes pour assurer la gestion du service délégué, la commission les inscrit sur la liste des candidats admis à présenter une offre. L’autorité délégante adresse à chacun des candidats retenus un « document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations, ainsi que, s’il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l’usager ». La composition exacte du dossier de consultation n’est précisée par aucun texte. En pratique, il comprend le plus souvent un règlement de consultation, un cahier des charges et, parfois, un projet de convention de délégation de service public.

LE RECUEIL, L’ANALYSE ET LA NEGOCIATION DES OFFRES

La commission de délégation de service public procède à l’ouverture des offres et vérifie que celles-ci sont complètes. De manière facultative, les services compétents de la commune peuvent rédiger un rapport d’analyse préparatoire à l’attention de la commission de délégation de service public. La commission étudie et classe les offres, puis établit un rapport d’analyse qui est transmis au conseil municipal. Outre ce rapport, la commission de délégation de service public émet un avis circonstancié sur les suites à donner à la consultation afin d’éclairer totalement le conseil municipal. Une fois cet avis émis, le maire engage librement la négociation avec un ou plusieurs candidats ayant présenté une offre. La collectivité choisit le formalisme de cette négociation en prenant garde de respecter le principe d’égalité de traitement des candidats.

LE CHOIX DU DELEGATAIRE, LA SIGNATURE ET LA PUBLICITE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Une fois la négociation achevée, le maire procède librement au choix du délégataire. Le maire transmet alors au conseil municipal le rapport de la commission, les motifs du choix du délégataire, ainsi que le projet de convention de délégation de service public. Cette transmission est suivie de la convocation des membres du conseil municipal à laquelle est jointe, pour les communes de plus de 3 500 habitants, une notice explicative de synthèse. Le conseil municipal délibère sur le choix du délégataire, sur le projet de convention de délégation de service public et autorise le maire à signer ladite convention. La délibération autorisant la signature de la convention est transmise en préfecture aux fins de contrôle de la légalité ; étant précisé qu’à défaut de transmission avant la signature de la convention, cette délibération est entachée d’illégalité. Le maire signe la convention de délégation de service public et la transmet également, au plus tard quinze jours après la signature, au contrôle de la légalité. La commune notifie au délégataire retenu la convention de délégation de service public mentionnant la date de transmission de cette convention en préfecture. Dans les quinze jours suivant cette notification, la collectivité informe le préfet de la date de notification de la convention au délégataire. La commune procède enfin à l’affichage et à l’insertion dans une publication locale de la délibération approuvant la convention de délégation de service public. Il est à noter que le délai de recours contentieux commence à courir à l’égard des tiers à compter de la plus tardive des deux formalités de publicité.

La procédure décrite ci-dessus paraît lourde et son formalisme un peu complexe. Mais le respect de ces différentes étapes participe à la sécurisation juridique des contrats de délégation de service public et, par conséquent, tend à réduire le contentieux qui y est lié.