13.12.2016 Publié dans Marchés publics

Entrée en vigueur de la loi Sapin 2

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, est entrée en vigueur le 10 décembre dernier.

Elle a notamment pour objet de ratifier l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, qui ont donc désormais valeur législative.

Quelques modifications ont été apportées par la loi Sapin 2 à l’ordonnance du 23 juillet 2015. Deux dispositions notamment qui étaient contestées ont été supprimées :

  • l’offre variable qui permettait au candidat de proposer des prix différents en fonction du nombre de lots susceptible d’être obtenu est désormais interdite.
  • l’obtention par le pouvoir adjudicateur du bulletin n°2 du casier judiciaire de l’entreprise candidate n’est plus nécessaire. Cette exigence constituait une très forte difficulté pour les acheteurs publics qui devaient en faire directement la demande auprès du TGI compétent. Comme sous l’empire de l’ancien code des marchés publics, une déclaration sur l’honneur est désormais suffisante.

Il est également à noter que les offices publics de l’habitat (OPH) ne sont, à nouveau, plus tenus d’appliquer les dispositions relatives aux avances, acomptes et règlements partiels définitifs.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation a été engagée à compter de l’entrée en vigueur, soit le 10 décembre 2016.

Enfin, l’article 38 de la loi autorise le gouvernement à procéder dans un délai de 24 mois à la création d’un code de la commande publique par voie d’ordonnance.