Le 21 mai 2014, la Commission européenne a mis en ligne sur son site un mémo n°14/368 qui vient préciser l’évolution de l’encadrement communautaire des aides d’Etat. Un tableau comparatif entre les anciennes et les nouvelles règles distingue les différents types d’aides.
Le mémo de la Commission : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-368_en.htm