En application de la loi de finances pour 2012, le décret n°2012-717 du 7 mai 2012 a modifié la partie réglementaire du CGCT. Ce texte technique détermine les règles de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) nouvellement crée. Le texte précise également les règles relatives à divers fonds et dotations tels que la dotation générale de décentralisation ou encore la dotation globale de fonctionnement . Il indique enfin une nouvelle méthode de calcul afin d’éviter un effet de seuil trop important lors de la répartition des fonds.
09.05.2012
Publié dans Aides d'Etat