Les acheteurs publics disposent d’un délai maximum pour payer leurs cocontractants fixé à 30 ou 50 jours (art. 98 CMP). Le non-respect de ce délai fait courir automatiquement des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché ou du sous-traitant à payer directement.
Pour les marchés formalisés et les MAPA qui font référence au taux d’intérêt légal, le taux des intérêts moratoires pour 2011 est fixé respectivement à 0,38% (contre 0,65% en 2010) et à 2,38% (contre 2,65% en 2010).
Concernant les marchés faisant référence au taux marginal de la BCE, le taux des intérêts moratoires reste en 2011 à 8% comme en 2010.