La commande publique à l’épreuve des procédures collectives

Dans deux notes du 5 juillet 2012, la DAJ expose les conséquences des procédures collectives en matière d’accès et d’exécution des marchés publics. Elles rappellent tout d’abord les dispositions relatives aux entreprises en difficultés (articles L. 610-1 et suivants du code de commerce). Ensuite, s’agissant de l’accès aux marchés, la fiche opère la distinction entre entreprise et groupement d’entreprises. L’accent est mis sur l’importance de fournir une copie du jugement prononcé habilitant à poursuivre l’activité. S’agissant de l’exécution des marchés, la fiche dresse les hypothèses limitées dans lesquelles la résiliation du marché peut être prononcée.