Une ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique vient compléter le puzzle de la dématérialisation des marchés publics ; la passation électronique de ces marchés étant déjà intégralement possible. Cette ordonnance fixe les échéances auxquelles toutes les factures des titulaires de marchés publics et de leurs sous-traitants admis au paiement direct devront être transmises pas voie électronique :
– au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
– au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;
– au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;
– au 1er janvier 2020 : pour les micro-entreprises.
Le « portail de facturation », support de cette dématérialisation est déjà en service. A noter que le texte ne vise pas les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005.