07.04.2014 Publié dans Contentieux, Marchés publics

Le recours « Tropic » ouvert à tous les tiers au contrat

Par un arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d’Etat réuni en Assemblée a décidé d’étendre le recours en contestation de la validité du contrat, dit recours « Tropic », aux « autres tiers » au contrat ; c’est-à-dire à ceux qui ne sont pas des candidats évincés. Désormais, ces tiers pourront attaquer directement le contrat ou certaines de ses clauses. Pour cela, ces « autres tiers » devront justifier d’un intérêt susceptible d’être lésé de manière suffisamment directe et certaine. Ils devront également invoquer des irrégularités en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou des vices d’une particulière gravité. Ces « autres tiers » ne pourront plus désormais formuler de recours pour excès de pouvoir à l’encontre des actes détachables des contrats. La jurisprudence « Tropic II » ne trouvera à s’appliquer qu’à l’encontre des contrats conclus à partir du 4 avril 2014.

CE Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994.