02.09.2015 Publié dans Energies renouvelables (ENR)

Les communes, départements et EPCI peuvent désormais entrer au capital de sociétés commerciales productrices d’énergies renouvelables

L’article 109 de la loi n°2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit désormais la possibilité pour les communes et leurs groupements (EPCI) et les départements d’entrer au capital d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société anonyme (SA) dont l’objet est la production d’énergies renouvelables. Elle modifie en ce sens l’article L2253-1 du CGCT en y ajoutant l’alinéa suivant :  » Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire. » ; et complète également l’article L3231-6 « (…) Par dérogation au présent article, un département peut, par délibération de son organe délibérant, détenir des actions d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur son territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire. »