La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de publier sur son site une instruction n° 12-007-M0 datée du 10 février 2012 concernant les règles applicables aux marchés passés par les Offices Publics de l’Habitat (OPH) qui ne sont plus soumis de manière obligatoire au Code des marchés publics depuis un an. L’instruction du ministère du Budget rappelle les principales règles d’application de l’ordonnance du 6 juin 2005 et de son décret d’application du 30 décembre 2005. Il s’agit plus d’un document de synthèse rappelant les grands principes applicables aux marchés de l’ordonnance, plus qu’un outil de travail.
NB : s’agissant de la dématérialisation, l’instruction est ambigüe car elle ne semble pas poser d’obligation dans ce domaine. Cependant, même si ni l’ordonnance, ni le décret de 2005 ne prévoit d’obligation en la matière, les marchés des OPH restent soumis à l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, comme le rappelle d’ailleurs la note de la DAJ d’octobre 2010.