Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit loi Sapin 2, a notamment pour objet de ratifier l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015. L’examen de ce texte a donné lieu à un durcissement des obligations des acheteurs en matière d’offres anormalement basses (OAB). Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté un nouvel article 53 de l’ordonnance ainsi rédigé : « Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l’acheteur exige que l’opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. Si, après vérification des justifications fournies par l’opérateur économique, l’acheteur établit que l’offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions fixées par voie réglementaire. L’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant de les écarter. » En pratique, il n’est pas certain que cette nouvelle rédaction donne plus d’obligations aux acheteurs. Et on peut douter que cette rédaction, à visée essentiellement politique, contribue à un plus grand nombre de rejets des OAB.
24.10.2016
Publié dans Marchés publics