MAPA : Distinction entre précision technique et variante

Dans un arrêt du 5 janvier 2011 « Société TECHNOLOGIE ALPINE SECURITE / COMMUNE DE BONNEVAL-SUR-ARC » (n°343206), le Conseil d’Etat a précisé que le pouvoir adjudicateur ne pouvait exiger des candidats la rédaction d’une partie du CCTP sans préciser dans son règlement de consultation les exigences minimales encadrant ces variantes.