Dans un arrêt du 20 février 2013, Société des Laboratoires Biomnis (n°363656), le Conseil d'Etat pose pour la première fois les conditions dans lesqu (...)
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News
20.02.2013
Publié dans Marchés publics, Passation
Le critère de « l’impact environnemental » doit être précisé
Au titre de l'article 53 du CMP, le pouvoir adjudicateur peut attribuer le marché en se fondant notamment sur "les performances en matière de protection (...)
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21.01.2013
Publié dans Exécution, Marchés publics
Une proposition de loi pour limiter les avenants anti-concurrentiels
L'article 20 du CMP permet la conclusion d'un avenant dès lors qu'il ne bouleverse pas l'économie générale du contrat et qu'il n'en modifie pas l'objet (...)
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07.01.2013
Publié dans Contrats de concession, Exécution
Le régime des biens d’une délégation de service public
Dans un arrêt en date du 21 décembre 2012 (n°342788), le Conseil d'Etat rappelle et précise les règles applicables aux biens (meubles ou immeubles) ut (...)
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07.12.2012
Publié dans Exécution, Marchés publics
Réfaction du prix ou réception des travaux avec réserves ?
Dans un arrêt du 15 novembre 2012 "Commune de Dijon", le Conseil d'Etat rappelle que le maître d'ouvrage peut décider unilatéralement de mettre en œuv (...)
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