Dans un arrêt du 2 août 2011 " Société Clean Garden" (n° 347526), le Conseil d'Etat précise que "le délai que doit s’imposer puis respecter le p (...)
Lire la suite
Accueil > News
News
25.07.2011
Publié dans Marchés publics, Passation
Offre anormalement basse : une nouvelle fiche de la DAJ
Le 20 juillet 2011, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis en ligne sur son site une note très complète sur la notion « d’offre an (...)
Lire la suite
06.06.2011
Publié dans Marchés publics, Passation
Délai de « Stand still » : sanction d’une dérogation prévue par le Code
Par un arrêt du 1er juin 2011 « Sté KONE » (n°346405), le Conseil d’Etat a annulé la disposition du a) de l’article 80-I-2° du Code des ma (...)
Lire la suiteDans un avis du 11 mai 2011, « Société REBILLON SCHMIT PREVOT » (n°347002), le Conseil d’Etat procède à une distinction entre la demande d’ann (...)
Lire la suite
20.04.2011
Publié dans Contentieux, Marchés publics
TA de RENNES : les statistiques 2010 du contentieux des marchés
A la fin de l’année 2010, le TA de RENNES disposait d’un stock de 249 requêtes (référé + fond) enregistrées dans la rubrique « marchés et cont (...)
Lire la suite