Droit Public des affaires

Le blog de Julien Bonnat, Avocat

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News Aides d'Etat
27.04.2012 Publié dans Aides d'Etat

Relèvement à 500 000 € du seuil de minimis pour les SIEG

Le règlement sur les aides de minimis accordées en compensation d’une prestation de service d’intérêt économique général (SIEG) est paru au JOUE (...)

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News Marchés publics
17.04.2012 Publié dans Exécution, Marchés publics

Une décision de résiliation n’a pas à mentionner les voies et délais de recours

Dans un arrêt du 11 avril 2012 "société PRATHOTELS" (n°355356), le Conseil d'Etat vient préciser qu'une mesure de résiliation d'un contrat public con (...)

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News Marchés publics
12.04.2012 Publié dans Contentieux, Marchés publics

Recours TROPIC : l’arrêt « SMIRGEOMES » ne s’applique pas

Sur saisine du Tribunal administratif de Rennes, le Conseil d'Etat vient de rendre un avis précisant que la jurisprudence "SMIRGEOMES" ne s'applique pas a (...)

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News Marchés publics
03.04.2012 Publié dans Marchés publics

Breizh SBA : une première réunion prometteuse

Le 2 avril, s'est tenue la première réunion publique de l'association Breizh Small Business Act (SBA), "laboratoire" de la commande publique en Bretagne. (...)

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News Marchés publics
30.03.2012 Publié dans Marchés publics, Passation

Offre anormalement basse : mise à jour de la fiche de la DAJ

La DAJ du Ministère de l'économie vient de mettre à jour sa fiche relative à l'offre anormalement basse (OAB). Elle indique aux acheteurs publics comme (...)

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Julien Bonnat
Avocat associé chez
02 23 484 600
jbonnat@avoxa.fr

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