Dans un arrêt du 26 juillet 2012, la CAA de Bordeaux précise la notion de complexité justifiant le recours au contrat de partenariat. La personne publiq (...)
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Contrats complexes & innovants
Dans un arrêt du 24 novembre 2010 « Association Lehugeur-Lelièvre » (req. n°2010-022271), le Conseil d’Etat est venu préciser dans quelles condit (...)
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03.09.2008
Publié dans Contrats complexes & innovants
La r̩forme des contrats de partenariat public Рpriv̩
La loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 portant réforme de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public-privé (PPP) a pour but de dà (...)
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