En principe, une décision administrative ne comportant pas les mentions usuelles des voies et délais de recours peut être contestée à toute époque de (...)
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Marchés publics
25.07.2016
Publié dans Exécution, Marchés publics
Les pénalités tardives ne méconnaissent pas la loyauté contractuelle
Dans le cadre d'un marché de voirie de la Métropole de Rouen, le groupement Eurovia-Colas s'est vu infliger des pénalités pour retard dans l'exécution (...)
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24.06.2016
Publié dans Marchés publics, Passation
Les offres n’ont plus à être signées par les candidats, mais bon…
L'article 11 du code des marchés publics imposait aux candidats de signer leurs offres. L'une des petites « révolutions » de la réforme intervenue l (...)
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16.06.2016
Publié dans Marchés publics
Réforme des marchés publics : quels changements pour les OPH ?
La réforme du droit des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016 apporte beaucoup de nouveautés pour les offices publics de l'habitat. An (...)
Lire la suiteLes 26, 28 et 29 avril, Julien BONNAT et Sophie COSTARD-BREGAINT animeront à Rennes une réunion d'information sur la réforme des marchés publics entré (...)
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